CGV
1/ Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet.
2/ Acceptation
Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur
3/ Modalité de souscription aux options payantes
3.1 Règle générale
3.1.1 Options payantes
La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.
Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente plus bas dans ces écrits.
L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par NotreHangar.fr et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service notrehangar.fr par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.
3.1.2 Achat d’options
L’achat des options s’effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l’Annonceur.
Elles permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les options sont attachées au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.
4/ Descriptions des options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet
4.1 Modification de l’Annonce
Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, notrehangar.fr se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service notrehangar.fr. En cas de refus par notrehangar.fr de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.
Si l’Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet.
4.2 Remonter l’annonce en tête de liste
Cette option payante se décline sous quatre formes :
4.2.1 Remonter en tête de liste immédiatement
L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet, comme si elle venait d’être mise en ligne.
4.3 Mettre mon annonce En Avant
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces Cet emplacement est identifié par un logo « En avant ».Les Annonces bénéficiant de l’option «En avant» s’afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible «En avant» en permanence sur le Site Internet.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de crédits par l’Annonceur notrehangar se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
5/ Prix
5.1 Options payantes
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
Pour consulter le prix d’une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce:
| Pour les Particuliers | Prix TTC |
| Frais d’insertion | 0.00 € |
| Immédiatement en Tête de liste | 3.00 € |
| Abonnements des annonces mises En avant | |
| 8 jours | 9.00 € |
| 30 jours | 27.00 € |
| Autres options | |
| Modifications | 4.50 € |
6/ Paiement et facturation
6.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Toute souscription d’option payante par crédits donnera lieu à l’envoi d’un justificatif à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors de la création de son Compte Personnel.
6.2 Remboursement et Rétractation
6.3. Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d’Annonce
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par Notre hangar en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion :
En revanche, si Notre Hangar était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Notre Hangaret notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Notre Hangar ne remboursera pas à l’Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d’un Compte Personnel
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
6.4 Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que Notre Hangar commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation
7 Responsabilité et force majeur
La responsabilité de Notre Hangar ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
8/ Modifications des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 01février 2019
Notre Hangar se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
9/ Dispositions diverses
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Notre Hangar, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Notre Hangar par mail notrehangar@gmail.com.
Les CGV sont soumises au droit français.