CGU
1/ Objets
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de notrehangar.fr mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs via le Site.
2 Acceptations
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après » Options Payantes ») sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :
Tout Utilisateur – tout Annonceur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service Notre Hangar.fret/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs
3 Utilisation du service
3.1 Description du Service Notre Hangar.fr
3.1.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Notre Hangar.fr, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.
L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site.
Tout Annonceur est informé que Notre Hangar est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que Notre Hangar puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.
3.1.2 Description du service
1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site
– La consultation de toutes les Annonces diffusées
– Signaler un abus en tapant sur rapport dans l’annonce
– Le partage d’une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)
2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués
Le dépôt d’Annonce
L’accès à l’espace « Mes favoris » :
La gestion d’Annonce via l’onglet « Mes annonces » du Compte Personnel :
L’accès et la gestion du Compte Personnel :
La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :
– Réception de nouveaux messages via la Messagerie
– Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).
4) La Messagerie
Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel et les Annonceurs Particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel.
Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « send message » situé à côté de l’Annonce.
Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une Notification reçue via les Applications.
Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.
L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
• violent, détournent ou enfreignent les droits de la société Notre Hangar.fr, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
• usurpent l’identité d’autrui ;
• entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services Notre Hangar.fr (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site Notre Hangar.fr, notamment un site concurrent.
Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
Notre Hangar.fr se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service Notre Hangar, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.
5) Notifications
5.1 Conditions de réception des Notifications
Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel et/ou Professionnel peuvent recevoir des Notifications depuis leur Application dans les cas définis au 3.2.2 et 3.2.3.
6/ Modération des annonces
6.1 Suppression des Annonces illicites
Notre Hangar se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Notre Hangar et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
6.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications :
7 Responsabilité et garantie
7.1 Engagements de l’Annonceur
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Notre Hangar dans les plus brefs délais.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Notre Hangar de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève Notre Hangar, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont Notre Hangar, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Notre Hangar puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Notre Hangar et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre […] ».
En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Notre Hangar se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service Notre Hangar, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, pour une durée maximale de 60 jours.
L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que Notre Hangar puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Notre Hangar
7.2 Responsabilité et obligations de Notre Hangar
En sa qualité d’hébergeur, Notre Hangar est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Notre Hangar ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Notre Hangar est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
7.3 Limitation de responsabilité
Notre Hangar s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Notre Hangar aux Utilisateurs et aux Annonceurs
Toutefois, Notre Hangar décline toute responsabilité en cas de :
La responsabilité de Notre Hangar ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Notre Hangar à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Notre Hangar dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Notre Hangar et/ou du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences
8 Modification du service et des CGU
8.1 Notre Hangar se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service Notre Hangar et/ou du Site Internet ou des Applications.
8.2 Notre Hangar se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU
9/ disposition diverses
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Notre Hangar.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.